Le diagnostic termites est-il obligatoire à Clichy pour vendre ?
Oui, le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente immobilière à Clichy, que vous vendiez une maison ou un appartement. La commune de Clichy (92110, Hauts-de-Seine) est entièrement classée en zone infestée par les termites par arrêté préfectoral. Cette classification, consultable sur la base nationale du Cerema, impose au vendeur de fournir un état relatif à la présence de termites (appelé couramment diagnostic termites) au moment de la vente.
L'obligation découle de l'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation. Elle s'applique à tout logement situé dans une zone déclarée infestée ou pouvant l'être à court terme. À Clichy, l'arrêté préfectoral couvre l'intégralité du territoire communal. Ainsi, quel que soit le quartier ou le type de bien (maison individuelle, appartement en copropriété, local commercial), le diagnostic termites doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui examine visuellement toutes les parties accessibles du bien. Il recherche les signes d'infestation : galeries, déjections, bois dégradé. Le rapport, valable six mois, est remis à l'acquéreur. Sans ce document, la vente reste possible, mais le vendeur engage sa responsabilité en cas de découverte ultérieure de termites non signalés. Pour vérifier les obligations exactes de votre bien, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
Source : service-public.gouv.fr
Quel arrêté préfectoral classe Clichy en zone termites ?
L'arrêté préfectoral qui classe Clichy en zone infestée par les termites est celui pris par le préfet des Hauts-de-Seine. Cet arrêté, dont la référence exacte est consultable en préfecture ou sur le site Géorisques, délimite les communes ou parties de communes considérées comme infestées ou susceptibles de l'être à court terme. Pour Clichy, l'arrêté couvre la totalité de la commune (code INSEE 92024).
La base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites, gérée par le Cerema pour le ministère de la Transition écologique, confirme que le département des Hauts-de-Seine (92) est classé en totalité. Cela signifie que toutes les communes du département, dont Clichy, sont concernées. L'arrêté préfectoral est fondé sur des études d'infestation réalisées par les services de l'État. Il est régulièrement mis à jour. Vous pouvez consulter la cartographie officielle sur le site Géorisques pour vérifier la situation de votre adresse.
En pratique, le vendeur n'a pas à fournir l'arrêté lui-même, mais le diagnostiqueur certifié sait que Clichy est en zone classée. Il réalise le diagnostic en conséquence. Si vous vendez un bien à Clichy, vous devez donc prévoir ce diagnostic, même si vous n'avez jamais constaté de termites. L'absence d'arrêté local ne change rien : l'arrêté préfectoral départemental s'applique à toutes les communes du 92.
Quelle est la zone d'infestation termites dans les Hauts-de-Seine ?
La zone d'infestation termites dans les Hauts-de-Seine couvre l'intégralité du département. Selon la base nationale du Cerema, consultée le 9 octobre 2026, le département 92 est classé en totalité par arrêté préfectoral. Cela signifie que toutes les communes des Hauts-de-Seine, de Boulogne-Billancourt à Neuilly-sur-Seine en passant par Clichy, sont considérées comme des zones infestées ou à risque d'infestation à court terme.
Cette classification départementale est rare : la plupart des départements ne sont que partiellement classés. Ici, l'arrêté préfectoral a été pris en raison d'une présence significative de termites sur l'ensemble du territoire. Pour le vendeur, cela simplifie la règle : quel que soit le lieu de son bien dans les Hauts-de-Seine, le diagnostic termites est obligatoire. Il n'y a pas de secteur épargné ni de micro-zone à vérifier.
Si vous vendez un bien à Clichy, vous êtes donc dans le cas général du département. Le diagnostiqueur certifié partenaire que vous mandaterez connaît cette situation. Il n'aura pas besoin de vérifier un arrêté communal spécifique. Attention cependant : d'autres diagnostics peuvent varier selon la commune (par exemple, l'état des risques ou le diagnostic bruit). Pour une vue d'ensemble, consultez la page dédiée diagnostics à Clichy.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une maison à Clichy ?
Oui, le diagnostic termites est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle à Clichy. La maison étant située dans une zone classée par arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites, quel que soit l'âge ou l'état de la construction. Cette obligation est mentionnée sur le site service-public.gouv.fr pour les maisons individuelles.
Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il examine toutes les parties accessibles de la maison : charpente, planchers, boiseries, escaliers, menuiseries. Il effectue des sondages dans les éléments en bois pour détecter les éventuelles galeries ou dégradations. Le rapport mentionne les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être (par exemple, combles non accessibles ou murs non sondés).
Si la maison est équipée d'une installation d'assainissement non collectif (fosse septique), un diagnostic assainissement est également nécessaire, mais il est distinct du diagnostic termites. De même, pour une maison classée F ou G au DPE, un audit énergétique réglementaire est exigé depuis le 1er avril 2023 (et depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E). Ces diagnostics s'ajoutent au diagnostic termites, mais ne le remplacent pas. Pour connaître la liste complète de vos obligations, utilisez l'outil d'estimation en 2 minutes.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour un appartement à Clichy ?
Oui, le diagnostic termites est obligatoire pour la vente d'un appartement à Clichy, qu'il s'agisse d'un lot de copropriété ou d'un logement en monopropriété. L'obligation s'applique aux parties privatives du logement, c'est-à-dire l'intérieur de l'appartement. Le diagnostiqueur examine les boiseries, les planchers, les plinthes, les portes et les éléments en bois apparents.
Pour un appartement en copropriété, le diagnostic ne couvre pas les parties communes (caves, greniers, couloirs). Ces dernières relèvent de la responsabilité du syndic, qui peut faire réaliser un diagnostic pour l'ensemble de l'immeuble. Mais le vendeur de l'appartement ne doit fournir que le diagnostic de son lot privatif. Si des termites sont détectés dans les parties communes, le vendeur doit en informer l'acquéreur dans l'état des risques ou par une mention dans l'acte.
Le diagnostic termites pour un appartement suit les mêmes règles que pour une maison : validité de six mois, réalisation par un diagnostiqueur certifié, remise dans le DDT. Il n'y a pas d'exemption pour les appartements récents ou situés en étage élevé : l'arrêté préfectoral classe la commune entière, et les termites peuvent se déplacer dans les canalisations ou les gaines techniques. Pour les autres diagnostics obligatoires à Clichy, consultez la page diagnostics à Clichy.
Combien de temps dure le diagnostic termites pour une vente ?
Le diagnostic termites est valable six mois maximum à compter de sa date de réalisation. C'est la durée légale fixée par l'article D271-5 du Code de la construction et de l'habitation. Passé ce délai, le diagnostic n'est plus valable et doit être refait avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique.
Cette durée courte s'explique par l'évolution possible de l'infestation : des termites peuvent apparaître ou se déplacer en quelques mois. Le vendeur doit donc veiller à ce que le diagnostic soit réalisé au bon moment, idéalement juste avant la mise en vente ou au début des négociations. Si la vente prend du temps (plus de six mois entre le diagnostic et la signature), il faudra recommencer.
En pratique, le diagnostiqueur date et signe son rapport. La date de visite fait foi. Si vous avez fait réaliser un diagnostic termites il y a plus de six mois, vous devez en commander un nouveau. Ne tentez pas d'utiliser un rapport périmé : l'acquéreur ou son notaire peut exiger un diagnostic à jour. Le coût d'un nouveau diagnostic est modeste comparé au risque de contentieux. Pour une estimation personnalisée de vos diagnostics, utilisez l'outil en ligne.
Que faire si le diagnostic termites révèle une infestation à Clichy ?
Si le diagnostic termites révèle une infestation à Clichy, le vendeur doit en informer l'acquéreur. Le rapport mentionne les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. L'acquéreur, informé, achète le bien en l'état et ne pourra pas demander l'annulation de la vente pour ce motif, sauf en cas de vice caché non visible. Le vendeur n'est pas obligé de traiter les termites avant la vente, mais il peut le faire pour faciliter la transaction.
Le traitement anti-termites est une opération technique réalisée par une entreprise spécialisée (souvent un applicateur agréé). Il peut s'agir d'un traitement curatif (injection de produit dans les bois, barrière chimique dans les murs) ou d'un traitement préventif. Le traitement ne garantit pas une éradication définitive : les termites peuvent revenir. Le vendeur peut choisir de traiter avant la vente ou de laisser l'acquéreur le faire après.
Si le vendeur ne traite pas, il doit mentionner la présence de termites dans l'acte de vente. L'acquéreur sera informé et achète en connaissance de cause. En revanche, si le vendeur dissimule l'infestation (par exemple, en ne faisant pas réaliser le diagnostic ou en fournissant un rapport incomplet), l'acquéreur peut agir pour vice caché dans les deux ans suivant la découverte. Pour éviter tout risque, mieux vaut être transparent et fournir un diagnostic complet.
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les risques d'oublier le diagnostic termites à Clichy ?
Oublier le diagnostic termites à Clichy expose le vendeur à des risques juridiques et financiers. Si vous ne fournissez pas un diagnostic en cours de validité, l'acquéreur peut, en cas de découverte ultérieure de termites, engager votre responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente.
Par ailleurs, le recours à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur lui-même s'expose à la même amende s'il exerce sans certification. Même si la vente peut être signée sans le diagnostic (aucune nullité automatique), l'absence de ce document affaiblit la position du vendeur en cas de litige.
En pratique, le notaire ou l'agent immobilier vous rappellera l'obligation. Mais c'est votre responsabilité de fournir un DDT complet. À Clichy, où l'arrêté préfectoral classe toute la commune, l'oubli est d'autant plus difficile à justifier. Pour éviter toute omission, faites réaliser tous les diagnostics obligatoires par un diagnostiqueur certifié partenaire. Vous pouvez vérifier les obligations spécifiques à votre bien via l'outil d'estimation en 2 minutes.
Source : service-public.gouv.fr
Qui peut réaliser le diagnostic termites à Clichy ?
Le diagnostic termites à Clichy doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, et les critères actuels sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2021. Le diagnostiqueur doit être accrédité par un organisme certificateur (comme le Cofrac, qui accrédite les organismes, mais ne certifie pas directement les diagnostiqueurs). Vous pouvez vérifier la certification sur l'annuaire du ministère en charge du logement.
Le diagnostiqueur doit être impartial et indépendant : il ne doit avoir aucun lien d'intérêt avec le vendeur ou l'acquéreur. Il doit également avoir une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Lors de la visite, il examine toutes les parties accessibles du bien, effectue des sondages dans les bois et rédige un rapport conforme au modèle réglementaire (arrêté du 29 mars 2007).
Pour trouver un diagnostiqueur certifié à Clichy, vous pouvez consulter l'annuaire officiel ou faire appel à un diagnostiqueur partenaire du site ImmoRepère. Ces professionnels connaissent la réglementation locale et l'arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine. Ils vous fourniront un rapport valable six mois, à intégrer dans votre DDT. Évitez les diagnostiqueurs non certifiés : leur rapport n'a aucune valeur légale et vous expose à des sanctions.
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr